Conditions Générales de Vente

Tout achat en ligne réalisé sur le site internet www.cefran.fr est soumis à la prise de connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGV ») et implique leur acceptation sans réserve.

 
1. Définitions

Article : Produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le Site.

Client : personne physique non commerçante réalisant la Commande et disposant de la pleine capacité juridique.

Commande : engagement d’achat de l’Article ou de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.

Site : site web édité par CÉFRAN SAS et accessible à l’adresse www.cefran.fr

 
2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, ci-après « CGV », s'appliquent de façon exclusive, sans réserve ni restriction, pour toute commande, entre tout Client et la société CÉFRAN dont le siège social est situés au 27 rue Eugène Süe 75018 Paris, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881853501, ci-après « céfran».

La validation d’une Commande suivant la procédure de commande en vigueur sur le Site vaut acceptation des tarifs et des CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

 
3. Mise en garde

La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.

En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits. Le Client reconnait et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondantes aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule commande qu’au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit. CÉFRAN se réserve la faculté de refuser une commande manifestement importante validée par un Client professionnel.

Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.

CÉFRAN met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

La prise en charge d’un Article défectueux ou non conforme (remplacement ou remboursement) ou l’exercice d’un droit de rétractation peuvent se faire uniquement à distance, CÉFRAN ne disposant pas de magasins physiques de la marque céfran.

Il est obligatoire de passer par le Site pour toutes réclamations sur les Articles achetés en ligne sur le Site.

 
4. Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la société CÉFRAN présente sur le Site les Articles à vendre et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Articles qu'il souhaite acheter. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et que le Client peut ajouter l'Article à son panier. CÉFRAN se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment et sans préavis, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.

Les offres en stock présentées par la société CÉFRAN ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les offres en précommande présentées par la société CÉFRAN ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la précommande.

Dans l'éventualité de l'indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par email, sa commande étant alors automatiquement annulée.

Les photos représentant les Articles n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les Articles, n’entrent pas dans le champ contractuel.

En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de CÉFRAN est limitée au remboursement des frais de renvoi standard (tarif de la Poste) de l’Article engagés par le Client.

 
5. Commande des Articles

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour soumettre la Commande. La validation de la Commande par le Client vaut confirmation de l'acceptation des CGV, du contenu de la Commande, de son prix ainsi que des frais associés.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de CÉFRAN. 

CÉFRAN se réserve le droit d'annuler, supprimer et rembourser tout commande qualifiée d'abusive suite à de trop nombreux retours ou comportant un trop grand nombre d'Articles commandés.

 
6. Prix des Articles

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Les prix des Articles s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande.

CÉFRAN se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande. Le prix des Articles facturés est donc celui indiqué lors de la Commande. Concernant les ventes hors Union Européenne, il est expressément rappelé que les frais de dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client, CÉFRAN ne pourra en être tenu comme responsable.

 
7. Paiement de la commande

La Commande est payable immédiatement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard), ou par Paypal.

Concernant les ventes hors Union Européenne, il est rappelé que les frais de dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client. Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.

 
8. Livraison

Le Client recevra par e-mail un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge et sera informé des différentes étapes de sa Commande par email (à l’adresse e-mail renseignée par le Client). Les Articles commandés seront livrés dans un délai défini lors de la finalisation de la commande sous réserve du paiement complet du prix.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. céfran se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Le Client se voit proposer plusieurs modes de livraison choisis par le Client et aux frais du Client. Les frais de livraison standard, pour la France, s'élèvent à 6 euros TTC (5 euros HT). Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande (Code d’accès par exemple).

Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client. Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les articles commandés et effectivement livrés. Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Articles à compter de leur livraison.

 
9. Délais de livraison

Les Articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande au plus tard à la date indiquée lors de la Commande et ce en fonction du pays de livraison. 

CÉFRAN met tout en œuvre pour livrer la Commande dans les 2 à 10 jours ouvrés à compter de la Commande et s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 30 jours calendaires. Dans le cas d’un Article en précommande, la date de livraison prévisionnelle est celle indiquée sur la page de l’Article sur le Site.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter céfran par e-mail à contact@cefran.fr. Une enquête sera alors ouverte auprès de La Poste afin de localiser le colis. La durée de cette enquête peut varier de 3 semaines à 1 mois, selon les périodes. Si le colis est retrouvé, il vous sera immédiatement réexpédié à l’adresse indiquée lors de la commande. Si le colis est déclaré perdu par La Poste, les Articles seront réexpédiés (dans la limite des stocks disponibles) ou remboursés. Aucun remboursement ou renvoi des Articles ne pourra être fait avant clôture de l’enquête.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. CÉFRAN ne peut être tenu responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du Client.

Si le colis est endommagé ou si l’Article ne correspond pas à la Commande du Client, celui-ci doit enclencher dans les 30 jours calendaires après l’expédition la procédure de retour décrite ci-après (article 10).

 
10. Retour et droit de rétractation

En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas à la Commande du Client, le Client peut retourner ledit Article auprès de CÉFRAN en suivant la procédure prévue ci-après. Le Client dispose du droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu les produits et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Au-delà de ce délai, la vente est considérée comme ferme et donc définitive. Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, il doit contacter le service client à l'adresse contact@cefran.fr et suivre les instructions qui lui seront données. 

Le ou les Articles doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé), dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés, salis ou lavés par le Client) et accompagné du bon de retour. Tout retour non conforme sera rejeté et CÉFRAN sera dégagé de toute responsabilité.

Après vérification des Articles retournés, CÉFRAN s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées au titre de sa Commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour. En cas de retour partiel ou total de votre commande, les frais de livraison ne sont pas remboursés.

Nous nous engageons à vous rembourser sur le même mode de paiement que celui utilisé pour payer la commande. Si celui-ci est expiré, nous émettrons uniquement un avoir du montant de(s) l'Article(s) retourné(s), ou de la commande dans sa totalité, si celle-ci est entièrement retournée. Il ne sera procédé à aucun remboursement sur un autre compte ou sur un autre moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

 
11. Service client

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour faire jouer la garantie, la rétractation, le Client doit contacter le service clientèle par email à l’adresse suivante contact@cefran.fr.

 
12. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés des Produits vendus. Le Client doit notifier au transporteur et à CÉFRAN toutes réserves sur les Articles livrés. Toute réclamation sur les Articles, notamment en cas d’Article défectueux, endommagé, non-conforme ou défaut apparent, doit être notifiée par le Client à CÉFRAN sans délai par courrier électronique aux coordonnées figurant sur le Site, en précisant le ou les Article(s) concerné(s), la nature et le type de défaut. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs probants sur la réalité du défaut constaté. céfran pourra demander une ou plusieurs photos du Produit. En cas de reprise acceptée par CÉFRAN, notamment en cas de défaut de conformité, le Client aura le choix entre la réparation de l'Article si elle est possible, le remboursement ou le remplacement de l'Article par un Article équivalent proposé par CÉFRAN.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, céfran pourra ne pas procéder selon le choix du Client (réparation ou remplacement) si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre l’Article et se faire restituer le prix ou garder l’Article et se faire rendre une partie du prix. La responsabilité de céfran et la garantie sont exclues en cas de défectuosité provenant de l’usage de l'Article par le Client et en particulier d’un usage anormal, mauvais entretien ou non respect des conditions d’entretien.

 
Rappel des dispositions légales applicables :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 
13. Convention sur la preuve

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre CÉFRAN et le Client.

A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de CÉFRAN dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CÉFRAN et le Client.

CÉFRAN archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

En conséquence, sauf erreur manifeste de céfran prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par céfran dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.

 
14. Responsabilité

CÉFRAN se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations présentes sur le Site.

CÉFRAN s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles commercialisés sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, CÉFRAN ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients sur le Site. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de CÉFRAN ne pourra pas être engagée.

La responsabilité de CÉFRAN ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notamment CÉFRAN ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de céfran et inclut en particulier (sans limitation) :

- Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

- Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

- Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

- Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

- Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

- Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

- Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. CÉFRAN s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

CÉFRAN est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.

 
15. Propriété intellectuelle

CÉFRAN est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :

  • sur les photographies, visuels et textes,
  • sur les Articles proposés sur le Site,
  • sur les marques associées aux Articles,
  • sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site,
  • sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par céfran pour les besoins de l’édition du Site,
  • sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques,
  • sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par céfran.

Il est en conséquence interdit de reproduire, copier, imiter, modifier, adapter sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de CÉFRAN est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est soumise à l’accord préalable et écrit de CÉFRAN.

 
16. Modification des CGV

CÉFRAN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 
17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre le Client et CÉFRAN.

Les présentes CGV n’affectent nullement les droits légaux du Client en tant que consommateur. Pour obtenir de plus amples informations sur ses droits, il doit contacter son autorité locale ou un organisme de conseils aux consommateurs.

 
18. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs disposition des présentes CGV devaient être déclarées invalides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 
19. Non-renonciation

Aucun silence ou retard, aucune tolérance ou inaction de céfran ne pourront être interprétés comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

Le fait que nous n’insistions pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations des présentes CGV n’implique pas notre renonciation à invoquer ultérieurement cette stipulation.

 
20. Preuve

Toute notification ou communication entre le client et CÉFRAN peut être réalisée par tout moyen électronique, et pourra être acceptée au titre de preuve.

  

Mentions légales obligatoires

Il est rappelé que le secret des corres­pon­dances n’est pas garanti sur le réseau Inter­net et qu’il appar­tient à chaque utili­sa­teur d’In­ter­net de prendre toutes les mesures appro­priées de façon à proté­ger ses propres données et/ou logi­ciels de la conta­mi­na­tion d’éven­tuels virus circu­lant sur Inter­net.

Editeur

Le site cefran.fr (le « Site ») est édité par la Société CÉFRAN, SAS au capital social de 116,20 euros, dont le siège social est situé au 27 rue Eugène Süe, 75018 Paris (France).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 72 881853501

Numéro de SIRET: 881 853 501 000 16 RCS de Paris

Les directeur et codirecteur de publication sont Guillaume RABAULT et Olivier HARFOUCHE en leur qualité de représentants légaux de la société CÉFRAN.

Contact : contact@cefran.fr

Hébergement

Le site est hébergé par la société O2SWITCH SARL, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand (France). Vous pouvez les contacter au 04.44.44.60.40.